Conforme RGPD

Conditions Générales
d'Utilisation & Confidentialité

📅 Dernière mise à jour : 2 avril 2026
🌐 Application : connectvoiepro.web.app
🔒 Règlement UE 2016/679 (RGPD)
🛡️
Engagement RGPD
VoiePro s'engage à protéger vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Vos données vous appartiennent. Nous les collectons uniquement pour faire fonctionner le service, et jamais à des fins commerciales non consenties.
Sommaire
01
Présentation de l'application

VoiePro est une plateforme numérique dédiée à la formation professionnelle, à l'alternance et à l'apprentissage. Elle met en relation :

L'application est accessible à l'adresse connectvoiepro.web.app.

02
Acceptation des CGU

L'utilisation de l'application VoiePro implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation. En créant un compte ou en accédant à la plateforme, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions.

⚠️ Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser l'application VoiePro.

03
Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via VoiePro est :

Application
VoiePro
URL
connectvoiepro.web.app
Contact DPO
contact@voiepro.fr
Pays
France (UE)
04
Données collectées

Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires au fonctionnement du service, conformément au principe de minimisation des données (art. 5 RGPD). Le tableau ci-dessous détaille précisément chaque catégorie de données traitée, en correspondance avec notre base de données.

Données d'identification et de profil (table : profiles)

Données spécifiques aux entreprises (table : profiles — rôle COMPANY)

Données spécifiques aux étudiants (table : profiles — rôle STUDENT)

Données de licence et d'accès (table : profiles)

Contenus publiés (tables : posts, comments, post_likes)

Données de communication (tables : messages, notifications)

Données de signalement et de modération (table : reports)

Données de demande de contact (table : quote_requests)

Données d'invitation (tables : invites, admin_invites)

🔒 Nous ne collectons aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD (origine raciale, opinions politiques, données de santé, etc.). La visibilité de chaque profil est intégralement contrôlée par l'utilisateur via le paramètre is_profile_visible.

05
Finalités du traitement

Vos données sont traitées exclusivement pour les finalités suivantes :

Vos données ne seront jamais utilisées à des fins publicitaires ou cédées à des tiers à des fins commerciales.

06
Base légale du traitement

Conformément à l'article 6 du RGPD, chaque traitement repose sur une base légale distincte :

Exécution du contrat
Gestion du compte, messagerie, évaluations
Consentement
Notifications optionnelles, données de profil enrichies
Intérêt légitime
Sécurité du service, logs de connexion, lutte contre la fraude
Obligation légale
Réponse aux réquisitions judiciaires si requis
07
Durée de conservation

Vos données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies :

📁 Au-delà de ces délais, vos données sont soit supprimées définitivement de la base de données Supabase, soit anonymisées de façon irréversible. Aucune archive de sauvegarde ne conserve vos données personnelles au-delà de 90 jours.

08
Partage des données

VoiePro ne vend, ne loue et ne cède jamais vos données personnelles à des tiers. Le partage est limité aux cas suivants :

Nos sous-traitants principaux sont soumis à des contrats de traitement de données (DPA) garantissant un niveau de protection équivalent au RGPD.

09
Transferts hors Union Européenne

Certains de nos prestataires techniques (notamment Firebase / Google Cloud) peuvent traiter des données hors de l'Union Européenne. Dans ce cas, des garanties appropriées sont mises en place :

🌍 Firebase (Google) est certifié conforme aux exigences RGPD et opère sous les CCT approuvées par la Commission européenne.

10
Sécurité des données

VoiePro met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, destruction ou divulgation :

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, vous serez notifié dans les délais prévus par le RGPD (72h pour la CNIL, et dans les meilleurs délais pour les personnes concernées).

11
Vos droits RGPD

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

👁️
Droit d'accès
Obtenir une copie de toutes vos données traitées par VoiePro.
✏️
Droit de rectification
Corriger vos données inexactes ou incomplètes.
🗑️
Droit à l'effacement
Demander la suppression de vos données (« droit à l'oubli »).
⏸️
Droit à la limitation
Suspendre temporairement le traitement de vos données.
📦
Droit à la portabilité
Recevoir vos données dans un format structuré et lisible.
🚫
Droit d'opposition
Vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime.
🤖
Décision automatisée
Ne pas faire l'objet d'une décision basée uniquement sur un traitement automatisé.
↩️
Retrait du consentement
Retirer votre consentement à tout moment, sans préjudice.

Pour exercer l'un de ces droits, contactez-nous à l'adresse : contact@voiepro.fr. Nous nous engageons à répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande (art. 12 RGPD).

12
Cookies et traceurs

VoiePro utilise un nombre minimal de cookies, strictement nécessaires au fonctionnement de l'application :

Aucun cookie publicitaire, de pistage tiers ou de profilage comportemental n'est utilisé sur VoiePro.

🍪 Les cookies utilisés sont exemptés du consentement préalable car strictement nécessaires au service (directive ePrivacy, art. 82 de la loi Informatique et Libertés).

13
Mineurs

VoiePro est accessible aux personnes âgées de 15 ans et plus. Pour les utilisateurs de moins de 16 ans, le consentement d'un représentant légal est requis conformément à l'article 8 du RGPD.

Si vous estimez qu'un mineur de moins de 15 ans a créé un compte sans autorisation parentale, contactez-nous immédiatement afin que nous puissions supprimer les données concernées.

14
Modifications des CGU

VoiePro se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs par e-mail et/ou par une notification dans l'application, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation de l'application après cette période vaut acceptation des nouvelles conditions. La version en vigueur est toujours consultable à l'adresse voieproconnect.web.app.

15
Contact & réclamations

Pour toute question relative à vos données personnelles ou à l'exercice de vos droits :

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles ne respecte pas le RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) :

🏛️ CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07

📞 01 53 73 22 22 — www.cnil.fr